Légal
Conditions Générales d'Utilisation (CGU) et Charte Qualité des Prestataires
Version de travail, en attente de validation juridique.
PARTIE 1 : CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION (CGU)
Article 1. Objet
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles l'Éditeur met à disposition des Utilisateurs sa plateforme en ligne, ainsi que les droits et obligations des parties dans ce cadre.
Tout accès ou utilisation de la plateforme implique l'acceptation sans réserve et le respect de l'ensemble des termes des présentes CGU.
Article 2. Accès aux Services et Inscription
L'accès à la plateforme et à l'ensemble de ses fonctionnalités est réservé aux Utilisateurs ayant souscrit un abonnement annuel ou non et accepté les présentes CGU.
L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de son inscription. Il est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion.
Article 3. Engagement de Disponibilité de l'Éditeur
L'Éditeur met en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer un accès continu et ininterrompu à la plateforme et à ses services.
L'Éditeur s'interdit d'interrompre le service de manière unilatérale ou discrétionnaire, hors cas d'opérations de maintenance technique indispensables, de force majeure ou d'incidents d'infrastructures indépendants de sa volonté.
Article 4. Portée de l'Abonnement et Responsabilité de l'Éditeur
4.1 Nature de l'Abonnement
Le paiement de l'abonnement annuel octroie exclusivement à l'Utilisateur un droit d'accès et d'utilisation des fonctionnalités et outils mis à disposition sur la plateforme.
4.2 Limites de Responsabilité Commerciale
L'Éditeur est soumis à une obligation de moyens quant à la mise à disposition de l'infrastructure et des outils d'interconnexion.
Le paiement de l'abonnement annuel ne garantit en aucun cas la réalisation d'affaires commerciales, la conclusion de contrats ou la réussite de transactions souhaitées par l'Utilisateur. L'Éditeur ne saurait être tenu responsable du volume d'opportunités générées ou des résultats commerciaux obtenus par l'Utilisateur via la plateforme.
4.3 Relations entre Utilisateurs
L'Éditeur agit en qualité d'intermédiaire technique. Il n'est pas partie aux négociations, accords ou contrats conclus directement entre Utilisateurs. En conséquence, sa responsabilité ne pourra être engagée en cas de litige commercial, d'inexécution ou de mauvaise exécution des engagements contractuels pris entre Utilisateurs.
Article 5. Obligations de l'Utilisateur
L'Utilisateur s'engage à :
Utiliser la plateforme conformément à la réglementation en vigueur et aux présentes CGU.
Ne pas diffuser de contenus illicites, trompeurs, diffamatoires ou portant atteinte aux droits de tiers.
Effectuer ses transactions et échanges de bonne foi.
Article 6. Propriété Intellectuelle
Tous les éléments constitutifs de la plateforme (textes, graphismes, logiciels, logos, marques, bases de données) restent la propriété exclusive de l'Éditeur. Toute reproduction ou exploitation non autorisée de ces éléments est strictement interdite.
Article 7. Données Personnelles
Les données à caractère personnel collectées font l'objet d'un traitement automatisé conforme aux réglementations applicables relatives à la protection des données (notamment la Loi n° 09-08). L'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données sur simple demande auprès de l'Éditeur.
Article 8. Loi Applicable et Juridiction Compétente
Les présentes CGU sont régies par le droit en vigueur. Tout différend relatif à leur interprétation ou à leur exécution, qui ne trouverait pas de résolution amiable, sera soumis aux tribunaux compétents du siège social de l'Éditeur.
PARTIE 2 : CHARTE QUALITÉ ET RÈGLEMENT INTÉRIEUR APPLICABLES AUX EXPERTS ET PRESTATAIRES DE SERVICES (SERVICE PROVIDERS)
Article 9. Champ d'Application
Les dispositions de la présente Partie 2 s'appliquent de plein droit à tout Utilisateur inscrit en qualité d'Expert ou de Prestataire de Services (Service Provider) référencé sur la plateforme. Elles complètent les dispositions générales de la Partie 1.
Article 10. Engagement d'Excellence et Système d'Évaluation
10.1 Standards de Qualité
Les Prestataires référencés s'engagent à délivrer des prestations répondant aux plus hauts standards de qualité, de professionnalisme et de satisfaction client.
10.2 Système de Notation et Avis
À l'issue de chaque prestation ou mise en relation, le Client est invité à évaluer la qualité du service rendu par une note attribuée sur une échelle de 1 à 5 étoiles, accompagnée d'un avis.
Article 11. Conditions du Statut d'Exclusivité Régionale et Sanctions Qualité
11.1 Seuil de Maintien de l'Exclusivité
Afin de garantir l'excellence du réseau et la protection des Utilisateurs, le maintien du statut de « Prestataire Exclusif par Région » est strictement conditionné à un niveau de satisfaction client élevé.
En cas d'insatisfaction avérée d'un Client et/ou en cas de réception d'une note moyenne inférieure à 4/5 (quatre sur cinq) sur les avis recueillis, le Prestataire perd immédiatement et automatiquement son positionnement au titre de Prestataire Exclusif sur sa région.
La perte de ce statut entraîne la remise en compétition de l'exclusivité régionale au profit d'autres Prestataires répondant aux critères d'excellence requis.
11.2 Procédure de Réhabilitation / Récupération du Statut
Le Prestataire rétrogradé ne pourra prétendre à retrouver son statut d'exclusivité régionale qu'après avoir apporté la preuve formelle d'une amélioration mesurable de la qualité de ses services, notamment par :
Un suivi préalable et la validation d'un plan d'action correctif soumis à l'Éditeur.
Le traitement et la résolution du ou des litiges en cours avec le(s) Client(s) insatisfait(s).
L'obtention de nouvelles évaluations positives conformes au seuil minimal exigé de 4/5 sur une période d'observation définie par l'Éditeur.
L'Éditeur se réserve le droit souverain d'apprécier la pertinence des éléments d'amélioration fournis avant toute réattribution du statut d'exclusivité.
Article 12. Normes Opérationnelles d'Excellence (SLA & Déontologie)
12.1 Réactivité et Délais de Réponse
Prise de contact initiale : Le Prestataire doit contacter tout prospect ou membre qui lui est orienté dans un délai maximal de 24 heures ouvrées suivant la mise en relation.
Envoi de devis / propositions : Toute demande de devis doit faire l'objet d'une réponse claire sous 48 à 72 heures ouvrées maximum.
Le non-respect répétitif de ces délais pourra entraîner la suspension temporaire de la mise en relation d'affaires.
12.2 Transparence Tarifaire et Déontologie
Clarté des offres : Le Prestataire s'engage à fournir des propositions commerciales lisibles, détaillant le périmètre d'intervention, les livrables précis et le calendrier d'exécution.
Transparence tarifaire : Les tarifs pratiqués envers les membres de la plateforme doivent être conformes ou préférentiels par rapport aux prix publics du Prestataire. Aucune surfacturation masquée n'est tolérée.
Secret professionnel et Confidentialité : Le Prestataire est soumis à une obligation stricte de confidentialité concernant toutes les informations stratégiques, financières ou personnelles obtenues dans le cadre de ses missions auprès des membres.
Article 13. Obligations Légales, Assurances et Habilitations
Certifications : Le Prestataire garantit disposer des compétences, diplômes, agréments administratifs et autorisations légales nécessaires à l'exercice de son activité.
Assurance Responsabilité Civile Professionnelle (RC Pro) : Le Prestataire doit obligatoirement souscrire et maintenir à jour une assurance RC Pro couvrant l'ensemble de ses prestations. Une attestation à jour pourra être exigée à tout moment par l'Éditeur.
Article 14. Gestion des Réclamations et Médiation
Processus d'escalade : En cas d'insatisfaction ou de litige signalé par un Client, le Prestataire doit désigner un interlocuteur dédié pour traiter la réclamation dans un délai de 48 heures.
Médiation interne : Le Prestataire accepte de se soumettre à la procédure de médiation à l'amiable proposée par l'Éditeur afin d'apporter une solution satisfaisante au Client (reprise de prestation, geste commercial ou remboursement partiel/total selon le préjudice).
Article 15. Contrôle Continu et Clause d'Exclusion
Audit Qualité : L'Éditeur se réserve le droit d'effectuer des audits qualité ponctuels (enquêtes de satisfaction anonymes, appels mystères ou entretiens de débriefing avec les Clients).
Résiliation pour Faute Grave : L'Éditeur se réserve le droit de procéder au retrait immédiat et définitif du Prestataire de la plateforme sans préavis en cas de :
Comportement anti-professionnel, manquement à la déontologie ou fraude avérée.
Non-respect répété des règles de confidentialité.
Atteinte directe à la réputation ou à l'image de marque de la plateforme.