Légal
Conditions Générales de Vente (CGV)
Version de travail, en attente de validation juridique.
Article 1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l'ensemble des relations entre l'Éditeur/Prestataire et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») souscrivant un abonnement ou tout autre service payant proposé sur la plateforme.
Toute commande ou souscription implique l'adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV.
Article 2. Services Proposés et Souscription
La plateforme propose des services payants d'accès à un réseau d'affaires, de mise en relation et de fonctionnalités en ligne.
Modalité : L'accès aux services payants s'effectue par la souscription d'un abonnement annuel.
Processus : La souscription s'effectue en ligne via le formulaire dédié. Le contrat est définitivement formé après validation du paiement par le Client.
Article 3. Tarifs et Modalités de Paiement
3.1 Tarifs
Les prix des abonnements sont indiqués en Dirhams marocains (MAD) [ou devises applicables pour l'international] et s'entendent toutes taxes comprises (TTC). L'Éditeur se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, l'abonnement sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande.
3.2 Modalités de Règlement
Le paiement de l'abonnement annuel est exigible en totalité au moment de la souscription. Le règlement s'effectue par les moyens sécurisés mis à disposition sur la plateforme (carte bancaire, virement, etc.).
Article 4. Durée, Renouvellement et Résiliation
Durée : L'abonnement est conclu pour une période ferme de 12 mois à compter de sa date de prise d'effet.
Renouvellement : À l'échéance de la période annuelle, l'abonnement peut être renouvelé selon les modalités indiquées sur la plateforme ou par notification préalable.
Résiliation : Le Client peut demander la non-reconduction de son abonnement avant son échéance. Aucun remboursement prorata temporis ne sera effectué pour la période annuelle déjà réglée.
Article 5. Droit de Rétractation et Absence de Remboursement
Conformément à la réglementation applicable au commerce électronique et à la nature des services numériques :
En cas d'exécution immédiate du service après le paiement, le Client reconnaît et accepte de bénéficier des fonctionnalités dès la validation de sa souscription.
Le paiement de l'abonnement annuel est définitif et non remboursable.
Article 6. Portée des Engagements et Limitation de Responsabilité
6.1 Obligation de Moyens
L'Éditeur s'engage à mettre à disposition du Client l'accès aux fonctionnalités incluses dans son offre d'abonnement. L'Éditeur est tenu à une obligation de moyens.
6.2 Absence de Garantie Commerciale
Il est expressément convenu entre les parties que la souscription et le paiement de l'abonnement annuel octroient un droit d'accès aux services et outils de la plateforme, mais ne garantissent en aucun cas la réalisation d'affaires commerciales, la conclusion de contrats ou la concrétisation de transactions.
L'Éditeur ne saurait être tenu pour responsable de l'absence de résultats commerciaux ou d'opportunités d'affaires découlant de l'utilisation de la plateforme.
Article 7. Données Personnelles
Les données personnelles collectées dans le cadre de la transaction et de la gestion de la relation client font l'objet d'un traitement conforme à la Loi n° 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et aux déclarations effectuées auprès de la CNDP.
Article 8. Loi Applicable et Règlement des Litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit marocain. En cas de litige relatif à la validité, l'interprétation ou l'exécution du présent contrat, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. À défaut d'accord amiable, le litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Casablanca au siège social de l'Éditeur.